Mise en oeuvre de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires (LMPP) Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 La publication du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 a pour objectif de toiletter le décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et de le mettre en harmonie avec la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. Ce décret assouplit les conditions (...)
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Mobilité et Parcours professionnels
Dernier ajout : 19 mai 2010.
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Mise en oeuvre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires (LMPP)
19 mai 2010 -
Les principaux points de la loi mobilité
10 septembre 2009La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires est publiée au Journal Officiel du 6 août (loi 2009‐972 du 3 août 2009). Le gouvernement, encore une fois, aura profité de la torpeur estivale pour faire voter par le Parlement le 23 juillet, une loi contraire aux intérêts des fonctionnaires. Depuis début 2008 la FGF-FO se bat contre cette loi qui porte atteinte au principe républicain de neutralité et de continuité du service public garantissant aujourd’hui le service (...)
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