Le 9 avril dernier, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi sur la mobilité dans la fonction publique. Ce projet de loi permettra aux fonctionnaires de bénéficier d’un droit à la mobilité et d’un accompagnement professionnel réels, en préservant leur statut et les droits qui y sont attachés.
Des garanties concrètes et de nouveaux droits
Le projet de loi sur la mobilité permet aux fonctionnaires de mieux gérer leur carrière, en garantissant notamment leur droit à la mobilité.
Ce projet donne aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle, des garanties concrètes.
Tous les obstacles au détachement et à la mobilité seront supprimés :
Tous les corps de même niveau sont désormais accessibles par détachement.
Une administration ne pourra plus s’opposer à la mutation demandée par un agent sous réserve d’un préavis de trois mois.
L’agent pourra être intégré directement dans un autre corps sans période transitoire de détachement.
Son expérience professionnelle passée sera prise en compte.
L’administration d’origine devra tenir compte des promotions obtenues par l’agent dans son administration d’accueil.
Le projet de loi s’accompagne aussi d’un dispositif indemnitaire pour aider les agents dans leur mobilité :
une indemnité temporaire de mobilité pourra être accordée, dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou géographique aux titulaires ou non-titulaires recrutées en CDI , sur une période allant de 3 à 6 ans , le montant sera modulé en raison des sujétions particulières imposées par l’emploi et dans la limite d’un montant maximal de 10 000 euros ;
une prime de restructuration de service d’un montant maximal de 15 000 euros
une allocation d’aide à la mobilité pour le conjoint (montant forfaitaire de 6 100 euros) ;
une indemnité de départ volontaire (« Le pécule ») qui doit être perçue comme un capital pour une seconde carrière : cette indemnité s’adresse aux fonctionnaires et aux non-titulaires en CDI qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de la rémunération brute annuelle. Cette indemnité concerne aussi l’agent qui décide de monter ou de reprendre une entreprise, un commerce. Ce n’est pas un dispositif de pré retraite : les agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension ne pourront pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
Accompagnement personnalisé
L’agent bénéficiera automatiquement d’un accompagnement personnalisé pour sa recherche d’emploi dès que l’administration prévoit une réorganisation des services susceptible de conduire à des suppressions de postes.
Ce projet de loi instaure un droit à la « réorientation professionnelle » :
Si le poste d’un fonctionnaire est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une restructuration, l’administration a l’obligation d’accompagner ce fonctionnaire dans son évolution professionnelle et de lui proposer un nouveau poste (correspondant à son grade). Cet accompagnement individuel se traduira par un projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP).
L’innovation est que le dispositif garantit à l’agent un suivi personnalisé et individualisé régulier avant même la suppression du poste.
L’agent bénéficiera d’un suivi de projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP).
L’agent sera prioritaire dans l’orientation, la formation, l’évaluation et la validation de ses acquis.
Si l’agent refuse successivement trois emplois publics correspondant à la fois à son grade et à son PPEP, l’administration aura la possibilité de le mettre en disponibilité d’office. Cette procédure reste facultative : l’administration pourra aussi décider de faire de nouvelles propositions.
Un retour aux fondamentaux
Le projet de loi sur la mobilité ne remet pas en cause le statut mais donne aux fonctionnaires des possibilités de carrières plus nombreuses et variées. C’est un retour aux principes fondamentaux du statut de la fonction publique : il repose en effet sur une séparation entre le grade, qui est garanti au fonctionnaire, et l’emploi qui dépend de l’administration et des besoins du service public.
Le projet de loi sur la mobilité permettra donc aux fonctionnaires de définir une véritable stratégie de carrière répondant à leurs attentes.
Ce projet de loi a fait l’objet de longues négociations avec tous les ministères et les partenaires sociaux
Depuis le mois de juillet 2007, tous les acteurs concernés ont été consultés :
La DGAFP a travaillé avec l’ensemble des réseaux des Ressources Humaines de tous les ministères pour préparer ce projet de loi.
Une conférence sur les parcours professionnels s’est également tenue du mois d’octobre au mois de décembre 2007 pour discuter de ces sujets avec les organisations syndicales de la Fonction publique.
Le texte a été remis aux partenaires sociaux fin janvier et a fait l’objet d’une concertation de près de deux mois.
Trois conseils supérieurs de la fonction publique d’Etat ont été consacrés au sujet de la mobilité.
RSS 2.0